CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES TALENTEO SAAS

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La société SARL Talenteo, immatriculée au Registre de commerce sous le N° 16/00 10210228 B25, dont le siège social est situé à 1 Résidence Yasmine, Draria, Alger, commercialise Talenteo un logiciel de gestion des ressources humaines ainsi que des services applicatifs distants de type « SaaS ». Après avoir pris connaissance des caractéristiques du service SaaS Talenteo et s’être assuré de son adéquation avec ses besoins, le Client a souhaité passer commande dans les présentes conditions. La signature du Devis par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions d’utilisation et de vente.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.


CLIENT : Le Client est désigné : dans le bon de commande.


LE CONTRAT : Désigne l’ensemble contractuel composé du « Bon de commande » et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


SOLUTIONS : désigne les fonctions opérationnelles listées sur la documentation Talenteo et mises à disposition du Client en partie ou en totalité selon la commande du Client, dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat.


DONNÉES : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.


IDENTIFIANTS : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), communiqués après inscription au service.


LOGICIEL : désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.


SERVICE APPLICATIF : désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client.


UTILISATEUR : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.


SLA : Service Level Agreement ou « accord de niveau de service » définit la qualité de service, prestation prescrite entre un Prestataire et un Client.


TIERS : Relativement aux dispositions d’une convention, le mot “tiers” désigne toute personne physique ou morale qui n’y a pas été partie, ou qui n’y a pas été représentée.


CLIENT : Désigne l’entité ayant commandé le logiciel Talenteo SaaS.


PRESTATAIRE : Désigne l’éditeur du logiciel Talenteo SaaS.

ARTICLE 2. OBJET

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

 

 

● Un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;

● Un droit d’utilisation finale des Solutions ;

● Un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article « Définitions » et l’avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est accepté lors de la signature du Bon de commande et/ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services SaaS et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.

ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS

Le Contrat prendra effet ̀ compter de la date spécifiée sur le Bon de Commande pour une durée de 12 mois. Arrivé à échéance le Contrat se renouvelle par tacite reconduction dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client. 

 

Chacune de Partie peut annuler le contrat par lettre adressée à l’autre Partie avec un préavis de 30 jours avant la date d’expiration.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

5.1 SOLUTIONS APPLICATIVES :


Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, les Solutions développées par le Prestataire concernant la Gestion des ressources Humaines et de la paie. Le Bon de Commande du client précise les modules commandés et donc accessibles au Client.


Le Prestataire assure l’accès aux Services applicatifs, l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du logiciel, ainsi que la sauvegarde des Données dans les conditions définies dans l’article 9. 


5.2 ACCÈS AUX SOLUTIONS :


Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance – , à savoir : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les weekend et jours fériés.


L’accès s’effectue grâce à une connexion internet à partir des ordinateurs Clients, à partir de tout ordinateur Client nomade, mobile et tablette, au moyen des Identifiants fournis au Client. Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau Internet.


5.3 IDENTIFICATION :


L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen d’un Identifiant et d’un Mot de passe attribués à chaque Utilisateur par l’Administrateur.


Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.


Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai. 

ARTICLE 6. QUALITÉ DES APPLICATIFS

Le Prestataire s’engage à fournir des services applicatifs de qualité, mais ne peut garantir une disponibilité et une performance constantes. Le Client reconnaît les aléas techniques liés à Internet et accepte les interruptions d’accès possibles. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément au SLA figurant à l’article 9.

 

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs [ou plate-forme] du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après [Article 8 Maintenance] afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. 

 

ARTICLE 7. LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

 

ARTICLE 8. MAINTENANCE

8.1 MAINTENANCE CORRECTIVE :

Une prestation de support en ligne permettant de traiter les anomalies est disponible les jours ouvrables appliqués dans le pays du client, de 9h à 17h. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés au Prestataire en ligne, via l’applicatif dédié. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction. Les SLA sont détaillés dans l’Article 9.

 

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

 

● Refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
● Utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation;
● Modification non autorisée des Solutions et Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
● Implantation de tous progiciels non compatibles avec les Services applicatifs;
● Défaillance des réseaux de communication électronique ;
● Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
● Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

 

8.2 MAINTENANCE ÉVOLUTIVE :


Le Client bénéficie automatiquement des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs.

 

Le Prestataire s’engage à transmettre les informations de mise à jour des nouvelles versions des Solutions. Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.

Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités. Au cas échéant, le Prestataire met œuvre sa correction selon les SLA sont détaillés dans l’Article 9.

 

ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE, CHARTE QUALITÉ & SLA

Le Client bénéficiera d’un service d’assistance tous jours ouvrables en vigueur dans le pays du Client, de 9h à 17h par l’un des moyens de communication définis ci-dessous :

● Contact principal : Fonctionnalité “Contacter le Support” sur le logiciel qui assure le suivi des tickets
● En cas de non disponibilité : support@talenteo.com puis +213 555030761 (Mobile et whatsapp)

 

 

9.1 DISPONIBILITÉ :

 

 

La disponibilité s’entend de l’accessibilité au serveur ainsi qu’à la totalité des applications fournies. Au minimum, le prestataire assurera un niveau de disponibilité de 99% hors temps de maintenance évolutive mentionnée à l’article 8.

En cas d’une interruption de l’accès au Service imputable au Prestataire, hors maintenance et dépassant les 60 minutes sur un mois (hors périodes de maintenance), le Prestataire remboursera au Client un montant correspondant à 3 % du montant de la redevance mensuelle par tranche d’interruption de 60 minutes écoulées, sans que le montant total de cette indemnité sur un mois ne puisse excéder le montant correspondant à la redevance pour un mois hors TVA. Cette pénalité correspond au seul dédommagement qui peut être réclamé par le Client en cas d’interruption de l’accès au
Service.

 

9.2 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ :

 

Le Prestataire s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière. Le Prestataire a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux applications du Prestataire, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

Le Prestataire utilise des services Cloud et a mis en place une sauvegarde des Données, à raison d’une sauvegarde tous les jours à minuit avec la possibilité de remonter à 7 jours de sauvegarde. Le délai de restauration des sauvegardes est de 7 jours.

 

9.3 INTÉGRITÉ :

 

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables.

 

L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

 

9.4 SLA :


Les obligations du Fournisseur dans le cadre de la Maintenance Corrective sont :

9.5 ENQUÊTE DE SATISFACTION :


Le Prestataire peut afficher des enquêtes de satisfaction dans le logiciel pour améliorer la qualité des services. En dehors du logiciel, il doit obtenir l’accord du Client pour envoyer des enquêtes par email, téléphone, SMS ou autres moyens. Le Prestataire s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs et à utiliser les informations uniquement pour des retours d’information.


Le Prestataire peut collecter des données d’utilisation pour améliorer le service. Ces données peuvent inclure des informations sur les connexions, l’utilisation de fonctionnalités spécifiques, les temps de réponse, les erreurs et autres données similaires. Le Prestataire s’engage à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la prestation du service au client. 

ARTICLE 10. ASSISTANCE TECHNIQUE ET FORMATION

10.1. ASSISTANCE TECHNIQUE :

 

Le Prestataire s’engage à accompagner le Client dans les phases de paramétrage de la solution, d’import des données et de déploiement de la solution selon son processus standard présenté au client à la signature.

 

10.2. FORMATION AU DÉPLOIEMENT :

 

Le prestataire s’engage à fournir une formation initiale à l’utilisation du logiciel au moment du déploiement. Cette formation sera dispensée par des formateurs qualifiés du Prestataire et portera sur toutes les fonctionnalités commandées du logiciel. La formation sera gratuite à destination des administrateurs chez le Client, qui seront chargés de former les autres utilisateurs de la plateforme. Un guide utilisateur et des vidéos de formations seront fournis en support.

 

10.3. FORMATION COMPLÉMENTAIRE :

 

Si le Client souhaite une nouvelle formation complémentaire en cas d’arrivée de nouveaux Administrateurs, elle devra en faire la demande auprès du prestataire. Le coût des formations supplémentaires est calculé selon la durée et indépendamment du nombre de personnes :

● Formation en ligne d’une durée allant jusqu’à 4h : 25 000 Da Ht
● Formation en présentiel d’une durée allant jusqu’à 4h : 50 000 Da Ht

 

10.4 LIEU ET MODALITÉS DES FORMATIONS :

 

Les formations sont prioritairement assurées en ligne pour une plus grande flexibilité. Dans le cas d’impossibilité de mise en place de formation en ligne, et si la formation doit être assurée en dehors de la région d’implémentation du Prestataire ou l’un de ses partenaires, le Client s’engage à prendre en charge les frais occasionnés.

 

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1. RESPONSABILITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES :

 

Conformément à l’article 39 de la loi 18-07, le prestataire s’engage à ne procéder à aucun traitement des données du client sans que cela ne découle expressément des instructions de ce dernier.

 

Il est convenu que le Client est le seul responsable de l’origine des Données Personnelles traitées pendant l’exécution du Contrat. Le Client s’engage donc à respecter toutes les obligations qui lui incombent en tant que responsable du traitement et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique
dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

 

11.2. CONSERVATION DES DONNÉES :

 

Sauf si la législation en vigueur exige expressément la conservation de ces Données Personnelles, le Prestataire effacera les Données Personnelles ainsi que toute copie éventuelle à la fin de la prestation de services, conformément aux modalités spécifiées dans le Contrat.

 

11.3. HÉBERGEMENT DES DONNÉES :

 

L’application et les données du client sont hébergées au sein des infrastructures d’une entreprise d’hébergement basée en Algérie, éliminant ainsi l’obligation de solliciter une autorisation de l’ANPDP. La conformité de la société en question a été soigneusement évaluée, et elle nous a fourni des assurances quant à sa conformité à la loi 18-07 relative à la protection des données à caractère personnel.

 

11.4. SÉCURITÉ DES DONNÉES :

 

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données. Le Prestataire est responsable de la sécurité du Service uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Ainsi, le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses systèmes et de sa politique d’accès au Service.

Le Prestataire n’a aucune obligation de protéger des données personnelles qui sont stockées ou transférées hors du Service par le Client ou par le Prestataire sur instruction du Client et en dehors de la stricte exécution du Service.

 

11.5. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES :

 

Le Prestataire notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données Personnelles entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données Personnelles.

Le Prestataire fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes : 

 

– La nature de la violation ;
– Les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
– La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
– La description des mesures prises ou que Le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

 

ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIERES

12.1. REDEVANCES :

 

Les redevances sont liées au nombre d’employés prévu dans le bon de commande. Toute augmentation ou diminution du nombre d’employés durant la période du contrat sera traitée au renouvellement en ajustant le montant sur la prochaine commande.

 

Les conditions financières sont exposées sur Bon de commande ou Devis validé par le Client. Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

 

● Les prestations de formation, hors celles prévues dans le cadre du présent contrat.
● Les prestations d’assistance technique,
● Et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

 

12.2. MODALITÉS DE PAIEMENT :

 

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés selon la périodicité précisée dans le devis validé par le Cilent ou son Bon de commande. Le règlement s’effectue selon les délais convenus sur le bon commande, par chèque ou virement Bancaire aux coordonnées suivantes:

 

Puls Network
SOCIETE GENERALE ALGERIE, Agence Draria
RIB : 021 00009 1130033327 02

 

12.3. DÉFAUT DE PAIEMENT :

 

En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse, les prestations et les accès au Logiciel seront suspendus immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ni de toute poursuite de droit.

 

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le logiciel. La mise à disposition temporaire du Logiciel dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

 

Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Logiciel, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

 

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

 

ARTICLE 14. GARANTIE D'ÉVICTION

Le Prestataire déclare et garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

 

ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

 

15.1 DOMMAGES INDIRECTS :

 

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services applicatifs. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution.

 

15.2 DOMMAGES DIRECTS ET PLAFOND :

 

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par utilisateur, par jour d’interruption rapporté au tarif par utilisateur du présent contrat. Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

 

15.3 FORCE MAJEURE :

 

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur Internet, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

 

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

 

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

ARTICLE 16. RÉSILIATION

Le Client a le droit d’annuler ce contrat sans encourir de frais ni de redevances dans les 2 mois suivant la date de début du contrat. Pour ce faire, le Client doit fournir un avis écrit d’annulation au Prestataire au moins 7 jours avant la date d’annulation souhaitée 

 

ARTICLE 17. RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer en format CSV [ou éventuellement détruire, au choix du client], à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant.

 

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à garder confidentielles toutes les informations reçues l’une de l’autre, et notamment ne pas divulguer ces informations à des tiers non autorisés et ne les utiliser que pour les besoins du Contrat.

 

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient déjà publiques, développées indépendamment par l’une des parties, reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, requis par la loi ou un tribunal.

 

Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 3 ans après le terme du Contrat. Les parties s’engagent à faire respecter ces dispositions par leur personnel et leurs sous-traitants.

 

ARTICLE 19. DIVERS

19.1 DIVISIBILITE DES CLAUSES :


La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.


19.2 DROIT APPLICABLE :


Le Contrat est soumis au droit Algérien, à l’exclusion de toute autre législation.


19.3 ELECTION DE DOMICILE :


Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.


19.4 DIFFÉRENDS :


En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties. Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents.